23 Fév 2026
Dans le cadre de la présente procédure, aucun relevé de démarche de tiers n’est produit. En outre, il est mentionné, aux termes du certificat médical de 24 heures, établit le 14 février 2026, qu’aucun contact n’a été obtenu. Cette mention ne serait...
23 Fév 2026
« Enfin, l’absence d’information et de convocation du tuteur pour l’audience devant le premier juge ne saurait être régularisée par sa convocation devant la cour d’appel. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond,...
20 Fév 2026
« Or, il résulte des pièces de la procédure que l’association n’a pas été informée de la procédure ni n’a reçu de convocation pour l’audience devant le premier juge. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le...
20 Fév 2026
« Sil est constant que le juge ne peut se fonder que sur tes documents médicaux qui lui sont transmis et n’a pas compétence pour porter une appréciation d’ordre médical (Civ 1ère. 27 septembre 2017 ; Civ 1ère. 8 février 2023), il doit toutefois contrôler...
13 Fév 2026
L’article L. 3213-1 du CSP dispose que «les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire .» L’arrêté préfectoral d’admission doit mettre en évidence que...
