26 Juil 2025
« Les certificats médicaux établis le 17 et le 23 juillet 2025 par deux médecins spécialistes du service de psychiatrie et de neurosciences du CHU de Paris caractérisent le comportement instable, opposant ou au contraire jovial de Madame qui a un discours inscrit dans...
25 Juil 2025
« Sur l’absence de notification de l’arrêté préfectoral de maintien du 27 février 2025 et de l’information relatives aux droits: En l’espèce, le préfet de police a prononcé le dernier arrêté de maintien le 27 février 2025 et aucun élément dans...
24 Juil 2025
« Dans ces circonstances, l’absence d’information de la CDSP induisant un grief aux droits du patient qui se trouve de fait privé de contrôle de la CDSP, la levée de la mesure sera ordonnée, sous 24h pour mise en place d’un programme de...
24 Juil 2025
« L’article L. 1 1 1 1-2 du même code dispose qu’en cas de litige (quant à une information donnée au patient), il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à...
17 Juil 2025
« En l’espèce, il convient de constater que l’intéressé s’est trouvé hospitalisé sous la contrainte pendant quatre jours, sans aucun titre légal, dès lors que l’arrêté préfectoral de réintégration n’a été pris que le 15 juillet 2025. La...
