5 Mai 2022
« Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article L. 3211-9....
3 Mai 2022
« Toutefois, à la lecture de l’ensemble de ces éléments, il apparaît en effet que les troubles ayant conduit à l’hospitalisation de la patiente restent imprécis. Les éléments postérieurs du dossier ne caractérisent pas de pathologie d’ordre psychiatrique. Par...
2 Mai 2022
« Ici le certificat médical initial établi le 22 avril 2022 est dubitatif sur l’existence d’un délire de persécution puisqu’il fait état de : d’un discours pauvre marqué par une réticence probablement sous-tendue par des idées délirantes et des idées délirantes de...
27 Avr 2022
Aux termes de I’article sus visé, le certificat médical d’admission en péril imminent doit exposer qu’à la date de l’admission, existe un péril imminent pour la santé de la personne et constater l’état mental de la personne malade et indiquer les caractéristiques de...
26 Avr 2022
« En l’espèce, Madame… été prise en charge aux urgences de l’hôpital d’Avicenne le 17 avril 2022, étant indiqué qu’elle a fait l’objet , dans le cadre de la période d’observation, d’un examen psychiatrique dans cet...
