9 Fév 2023
» La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient, Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. «
9 Fév 2023
« Attendu que son conseil soutient la demande du patient ; qu’il est plaidé qu’en irrespect de l’article L3211-12- I II du CSP le psychiatre ne se prononce pas sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète ; Que le dit article...
8 Fév 2023
» Le 3°de l’article 3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de I’Etat doit aviser, dans un délai de 24 heures suivant toute admissions en soins psychiatriques prise à sa demande la commission départementale des soins psychiatriques. En...
8 Fév 2023
« Sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, il convient de constater que c’est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière au motif que, même si les décisions de placement en...
8 Fév 2023
« Vu les articles L. 3212-1, I, et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6. Lorsqu’il est saisi sur le fondement du second texte, aux fins de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient, le juge doit examiner le...
