26 Avr 2023
il résulte des pièces communiquées qu’il réside depuis le 13 décembre 2022 à son domicile, avec un programme de soins adapté assorti d’un suivi médical tous les 15 jours, et a réintégré l’hôpital à sa demande le 17 avril 2023 en raison de l’apparition d’une forte...
24 Avr 2023
« Selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de I’Etat prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des...
21 Avr 2023
Monsieur a été réintégré en hospitalisation complète dans le cadre de l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Pour autant le certificat médical initial du 11 avril 2023 ne caractérise aucunement ni l’urgence, ni le risque grave d’atteinte à l’intégrité du...
21 Avr 2023
Il résulte du certificat médical de 24 heures la description d’un état mental du patient ne lui permettant pas d’être informé du projet de maintien de soins, ce qui rendait impossible la notification de la décision administrative d’admission ; en...
21 Avr 2023
A l’audience Madame indique que son hospitalisation se passe très bien et qu’elle souhaite suivre l’avis des médecins et ensuite aller en maison de repos. Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission : En l’espèce, la patiente a été...
