28 Avr 2023
« Comme l’a exactement relevé le premier juge, compte tenu de la fugue du patient aucun examen médical récent n’a en réalité pu être effectué de nature à justifier la poursuite de la mesure sous contrainte et à permettre la vérification que les conditions...
28 Avr 2023
« Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont...
28 Avr 2023
« En l’espèce, il n’est pas établi que Mme … ait reçu notification de la décision d’admission du 4 avril 2023 ni de la décision du 7 avril 2023 maintenant les soins, les formulaires de notification de ces décisions, comprenant en outre les...
27 Avr 2023
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 avril 2023, le maire de Bazas a pris à l’encontre de Mme des mesures provisoires fondées sur L. 3213-2 du code de la santé publique, L’admission en soins sans consentement qui en...
26 Avr 2023
« Les différents certificats médicaux produits ne font pas état de troubles mentaux qui , même en cas d’arrêt des traitements, compromettraient la sûreté des personnes ou porteraient atteinte de façon grave à l’ordre public. Dans ces circonstances, les...
