24 Août 2022
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au Juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine, que X est de nationalité somalienne et qu’il ne parle pas la langue française ; à aucun moment, la mention d’un interprète n’a été portée...
18 Août 2022
« Or en l’espèce, force est de constater qu’il ne figure au dossier de la procédure aucune pièce indiquant que M. se serait vu notifier l’arrêté du préfet portant réintégration en hospitalisation complète en date du 2 août 2022 pas davantage que la décision ayant...
18 Août 2022
« L’article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. En...
17 Août 2022
« En application de l’article L 3212-3 alinéa 1 du Code de la santé publique en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1...
16 Août 2022
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration du délai de huit jours prévu aux 1°et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3°du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il...
