TA Montpellier, 14 mai 2014, n°1204809 :
SPDT : Annulation du fait de l’absence de qualité de tiers pour signer la demande d’admission
TA Limoges, 26 février 2014, n°1201543, 1201558, 1201559 et 1201566
SPDRE : Annulation de l’arrêté de maintien pour défaut du respect de la procédure contradictoire (page 10)