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JLD Versailles 1er octobre 2019 n°19-01351

1 Oct 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI MLV Absence de recherche de proches

CA Versailles, 26 juillet 2019, n°19-05243

26 Juil 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT

SPPI MLV pas de caractérisation du péril imminent.

Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI Rejet pourvoi du GHU PARIS, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur.

JLD Paris 24 juin 2019 n°19-02012

24 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non extérieur – irrégularité

JLD Paris 04 février 2019, n°19/00359

4 Fév 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPI-MLV absence PI et notification tardive

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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