CA Paris 10 juillet 2020 n°20-00238
SPDT MLV absence de persistance du péril, verbalisation de l’adhésion aux soins et soutien de la famille.
Cass. 1ère civ. 05 dec. 2019 n°19-22930
SPPI MLV la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du CM porte en soi atteinte aux droits.
JLD Versailles 07 nov. 2019 n°19-019007
SPPI MLV Recours irrégulier à la procédure de péril imminent
JLD Versailles, 14 mai 2018, n°18/00730 (SPPI JLD Versailles, 9 avril 2018, n°18/00505 (SPDTU JLD Versailles, 19 mars 2018, n°18/00381 (SPDTU)
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.
CA Paris, 16 avril 2018, n°18/00157 :
SPPO, Confirmation, pas info famille