JLD Verdun 22 nov 2019 n°19-00138
SPDTU MLV Défaut d’urgence
SPDTU MLV Défaut d’urgence
SPDTU MLV ABS CARACTERISATION URGENCE ABS NOTIF DEC ADMISSION
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.
SPDTU – MLV : Absence du recueil des observations non justifiée par son état de santé