JLD Verdun 22 nov 2019 n°19-00138
SPDTU MLV Défaut d’urgence
JLD Versailles 15 nov. 2019 n°19-01960
SPDTU MLV ABS CARACTERISATION URGENCE ABS NOTIF DEC ADMISSION
JLD Versailles, 19 juillet 2018, n°18/01091, SPDTU : défaut de lisibilité de l’avis motivé accompagnant la requête
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 14 mai 2018, n°18/00730 (SPPI JLD Versailles, 9 avril 2018, n°18/00505 (SPDTU JLD Versailles, 19 mars 2018, n°18/00381 (SPDTU)
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.
JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111
SPDTU – MLV : Absence du recueil des observations non justifiée par son état de santé