Cass.Civ 1ère 13 juin 2019, n°18-18354
SPDRE cassation pas de rejet de mainlevée du programme de soins si le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé
SPDRE cassation pas de rejet de mainlevée du programme de soins si le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé
SPDRE tardiveté notif arrêté réadmission et sur le fond adhésion aux soins.
MLV PS SPDRE conditions de l’art L3213- 1 du CSP plus réunies
SPDRE – MLV : Absence du contradictoire
SPDRE : Annulation de l’arrêté de maintien pour défaut du respect de la procédure contradictoire (page 10)