Archives des SPDRE : Soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État - Page 4 sur 5 - Avocats, Droits & Psychiatrie

Cass.Civ 1ère 13 juin 2019, n°18-18354

13 Juin 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE cassation pas de rejet de mainlevée du programme de soins si le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé

CA Versailles 25 avril 2019, n°19-03015

25 Avr 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE tardiveté notif arrêté réadmission et sur le fond adhésion aux soins.

JLD Paris 29 mars 2019 n°19-00998

29 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

MLV PS SPDRE conditions de l’art L3213- 1 du CSP plus réunies

CA Aix-en-Provence 25 juil. 2014 n°14-00088

25 Juil 2014 | 4. SPDRE

SPDRE – MLV : Absence du contradictoire

TA Limoges, 26 février 2014, n°1201543, 1201558, 1201559 et 1201566

26 Fév 2014 | 4. SPDRE

SPDRE : Annulation de l’arrêté de maintien pour défaut du respect de la procédure contradictoire (page 10)

« Entrées précédentes

Entrées suivantes »