JLD Dijon, 24 mai 2013, n°13/00179
SPDT – MLV : Type de notification rendant impossible le contrôle du JLD
SPDT – MLV : Type de notification rendant impossible le contrôle du JLD
SPDRE – MLV : Absence de justification de la délégation de signature
SPDTU MLV Qualité du tiers
SPPI – MLV : Décision d’admission non motivée et certificat non joint.
SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure contradictoire au regard de l’article L. 3211-3 du CSP