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JLD Dijon, 24 mai 2013, n°13/00179 

24 Mai 2013 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDT – MLV : Type de notification rendant impossible le contrôle du JLD

JLD Strasbourg, 21 mai 2013, n° 13/00522 

21 Mai 2013 | 1. Régularité

SPDRE – MLV : Absence de justification de la délégation de signature

JLD Versailles 15 mai 2013, n°13-00519 MLV SPDTU Qualité du tiers

15 Mai 2013 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers, CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT

SPDTU MLV Qualité du tiers

JLD Strasbourg, 29 avril 2013, n°13/00440 

29 Avr 2013 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPPI – MLV : Décision d’admission non motivée et certificat non joint.

JLD Bordeaux, 16 avril 2013, n°13/00440 

16 Avr 2013 | 4. SPDRE

SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure contradictoire au regard de l’article L. 3211-3 du CSP

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Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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