12 Avr 2019 | 2. Tardiveté de la décision
Décision d’admission tardive après transfert
29 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE
MLV PS SPDRE conditions de l’art L3213- 1 du CSP plus réunies
26 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
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4 Mar 2019 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits
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5 Fév 2019 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
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