JLD Versailles 30 août 2013 n°13/00932 :
SPDT – MLV- : Pas de qualité du tiers demandeur
JLD Bobigny 23 juillet 2013 n°13/4398
SPDT-MLV : tuteur signataire mais pas d’extrait de jugement de mise sous tutelle
JLD Bobigny 23 juillet 2013, n°13/4394
Réintégration – SPDT – MLV : Absence de la décision de réintégration au dossier
JLD Saint-Brieuc, 26 juin 2013, n° 13/00268
SPDT – MLV : Absence de justification de la délégation de signature