JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088 :
SPDT – MLV : Les CM de maintien mensuels n’ont pas été établis dans les délais légaux
JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088
« Sur le non-respect du délai de 3 jours :
JLD Lyon 25 juin 2014 n°14-01206 :
SPDTU – MLV : Défaut de la motivation spécifique pour des SPDTU
JLD Meaux 06 juin 2014 n°14-01798
SPDT-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission 3 jours après l’admission effective
JLD Châteauroux 04 juin 2014 (Pas de RG sur la décision)
Réintégration – SPDT – MLV : Absence de décision écrite de réintégration