JLD Versailles 31 janvier 2017 n°17-00133 – n°17-00146 :
SPDRE-MLV : désaccord préfet/équipe soignante. Patient en fugue
JLD Paris, 24 janvier 2017, n°17/00195
SPDT Décision d’admission tardive
JLD Versailles, 19 janvier 2017, n° barré
SPDTU MLV Absence de preuve de la date de notification
JLD Versailles 10 janvier 2017, n° 17/00018 :
SPDTU Absence d’identification de l’auteur de la décision de maintien