Archives des JLD - Page 40 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles, 20 avril 2017, n° 17/00618

20 Avr 2017 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI MLV : Pas de preuve impossibilité́ de trouver un tiers

JLD Bobigny, 24 mars 2017, n°17/02187

24 Mar 2017 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Versailles, 21 mars 2017, n° barré

21 Mar 2017 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDT Obligation générale de motivation d’une décision administrative

JLD Bobigny, 13 mars 2017, n°17/01576

13 Mar 2017 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

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JLD Paris 08 mars 2017, n°17/00659

8 Mar 2017 | III. Conditions de fond de la reintegration

SPDRE REINT MLV absence de constatation pathologie psychiatrique justifiant les soins sous contrainte :

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