Archives des JLD - Page 4 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 21 octobre 2019 n°19-01761

21 Oct 2019 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, C. Certificats mensuels

SPDRE MLV PS Tardiveté certificat médical mensuel

JLD Bobigny 03 oct. 2016 n° 16-05698

3 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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JLD Versailles 1er octobre 2019 n°19-01351

1 Oct 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI MLV Absence de recherche de proches

JLD Paris 11 sept. 2019 n°19-02961

11 Sep 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV Conditions de fond pas réunies

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19-02892

5 Sep 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPDT MLV irrégularité certificats établis par des psychiatres de la même entité juridique (CPOA)

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