JLD Paris, 22 novembre 2017, n°17/03566
SPDT-MLV : Hospitalisation effective depuis le 11 novembre- décision d’admission du 13 novembre avec effet rétroactif au 12 novembre.
JLD Paris, 11 octobre 2017, n°17/03034
SPDTU-MLV : défaut de caractérisation du risque grave pour l’intégrité de la personne
JLD Bobigny, 10 octobre 2017, n°17/07350
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris, 10 Octobre 2017, n°17/03042
MLV : absence d’existence d’un trouble mental nécessitant des soins
JLD Paris, 10 octobre 2017, n°17/03045
SPPI-MLV : décision rétroactive 48 heures