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JLD Bobigny 25 nov. 2019 n°19-08852

25 Nov 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV au fond conscience des troubles et volonté de poursuivre les soins

JLD Verdun 22 nov 2019 n°19-00138

22 Nov 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV Défaut d’urgence

JLD Versailles 15 nov. 2019 n°19-01960

15 Nov 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV ABS CARACTERISATION URGENCE ABS NOTIF DEC ADMISSION

JLD Versailles 07 nov. 2019 n°19-019007

7 Nov 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT

 SPPI  MLV Recours irrégulier à la procédure de péril imminent

JLD Nanterre 24 oct 2019 n°19-1286

24 Oct 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV pas de troubles mentaux caractérisés

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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