JLD Versailles, 16 juillet 2018, n°18/01070
SPDRE : Pas d’assistance d’un interprète alors qu’indiqué à plusieurs reprises que ne comprend pas le français
JLD Paris, 9 juillet 2018, n°18/02217
SPDRE MLV d’un programme de soins sur le fond
JLD Paris, 9 juillet 2018, n°18/02217
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles 6 juillet 2018, n°18/01005
Certif réintégration insuffisamment motivé
JLD Bobigny, 3 juillet 2018, n°18/0470
Par conséquent il y a lieu de faire droit à ce moyen, de constater l’irrégularité de la décision d’admission et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.