JLD Versailles, 20 août 2018, n°18/01260 :
SPDTU – Il appartient au juge judiciaire de contrôler la régularité de la mesure d’isolement et de contention et il doit disposer de toutes les pièces pour cela
JLD Versailles, 20 août 2018, n°18/01222:
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 10 août 2018, n°18/01211 :
SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de la personne hospitalisée
JLD Versailles 10 août 2018, n°18/01211
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Pontoise, 24 juillet 2018, n°18/299
SPPI-MLV : pas de recherche de tiers-pas d’avis famille- CM pas circonstancié