JLD Paris 19 nov. 2018 (2)
Attendu qu’en l’espèce il convient de constater l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation et d’ordonner la mainlevée de la mesure en cours;..”
JLD Pontoise, 15 novembre 2018, n°18/1434: contrôle à six mois
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny 9 novembre 2018 18/07856 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris, 6 novembre 2018, n°18/03593
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 06 novembre 2018, n°18/03593
SPDT-MLV : absence d’élément médical récent permettant au JLD de vérifier la nécessité d’une HSC au jour de l’audience