Décision CC 19/06/20 n°2020-844 QPC :
Par une décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que : « 8. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les...CC 19 juin 2020 n° 2020-844 QPC
Article L 3222-5-1 déclaré non conforme à la constitution