Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686 :
Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.
Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n° 14-15842
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n° 14-14604
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-14604
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 15 avril 2015, n°14-13739
Départ du délai d’appel : date de la réception effective par le justiciable et non de la date d’envoi de la notification.