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Cass., Civ. 1ère, 10 février 2016, n°14-29521 :

10 Fév 2016 | I. Nature de la décision de réintegration

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Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400

16 Déc 2015 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

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Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400 :

16 Déc 2015 | C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;

Cass., Civ. 1ère 08 juillet 2015, n°14-21150 :

8 Juil 2015 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, G. Avis famille

Principe de précaution ne peut justifier le maintien

Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686 

28 Mai 2015 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.

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Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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