Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400 :
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;
Cass., Civ. 1ère 08 juillet 2015, n°14-21150 :
Principe de précaution ne peut justifier le maintien
Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686
Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.