Cass., Civ 1ère, 18 décembre 2014, n°13-26816 :
SPPI : nécessaire information de la famille
Civ. 1ère, 15 octobre 2014 n°13-12220
La décision de réintégration est une modalité de prise en charge et n’a pas à respecter les critères de dangerosité d’une décision d’admission en SPDRE.
Cass Civ 1ère 18 juin 2014 n°13-16887
SPDRE
Cass., Civ 1ère, 18 juin 2014, n°13-16887
SPDRE : Mainlevée confirmée pour défaut de notification de l’arrêté préfectoral de maintien et absence de preuve d’information sur les droits et les règles de procédure applicable