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CA Poitier, 27 décembre 2018, n°18/00055

27 Déc 2018 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE- MLV absence de risque et désacc  seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre

CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055

27 Déc 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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CA Versailles,  24 décembre 2018, n°18/08448:

24 Déc 2018 | II. Existence du programme de soins

SPDRE –

CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/00552

5 Déc 2018 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel

Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.

CA Versailles 27 nov. 2018 n°18-07779

27 Nov 2018 | 1. Absence de notification à l'intéressé

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