CA Paris 30 août 2013, n°13/00241
SPPI : Rejet mais recevabilité de l’appel même non motivé car dépôt de conclusions dans le délai d’appel qui régularisent l’absence de motivation de la requête
CA Paris, 30 août 2013, n°13/00237
SPDRE : Appel recevable même hors délai car notification de l’ordonnance sans traduction et à une personne sédatée (mais rejet au fond)
CA Nîmes, 11 juillet 2013 n°13/00079
SPDRE – MLV : Défaut de motivation et défaut de certificat médical initial
CA Paris 02 juillet 2013 n°13-00163
Réintégration – SPDRE – MLV : Absence de proportionnalité de la mesure
CA Versailles 21 juin 2013 n°13-04514
Réintégration – SPDT – MLV : Irrégularité de la mesure de SPDT initiale qui vicie l’ensemble de la procédure