CA Lyon, 15 novembre 2013, n°13/08500
SPDT – MLV : Irrecevabilité de la requête due à la non-conformité de l’avis motivé
CA Versailles 08 octobre 2013, n°13/07228
MLV : Absence de justification de l’existence de la décision d’admission
CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.
CA Toulouse, 19 septembre 2013, n° 13/00038 et 40
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT : Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.
CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40 :
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.