20 Mai 2015 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs
« Aux termes des articles R.3211-10 et suivants du Code de la santé publique, la requête saisissant le juge des libertés et de la détention par application de l’article L 31211-12-1 du même Code est adressée avec mention, le cas échéant, des coordonnées du tuteur ou curateur. Dès réception de cette requête, une copie en est notamment adressée à la personne chargée de la mesure de protection, cette personne étant, en outre, convoquée à l’audience.
13 Mai 2015 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision
La décision d’admission ne comporte donc pas d’éléments intrinsèques suffisants pour établir sa régularité. »
13 Mai 2015 | 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation
SPDTU-MLV CM 24 et 72 heures ont été établis par le même médecin
12 Mai 2015 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
SPDRE-MLV : illégalités de l’arrêté municipal
12 Mai 2015 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision
Toutefois, ni le nom du signataire de l’arrêté, ni les références de la délégation données au maire ne sont mentionnées de telle sorte qu’il ne ressort pas intrinsèquement de cet acte qu’il a été pris par une personne ayant compétence pour le faire.
