CA Paris, 22 août 2016, n°16/00349

22 Août 2016 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

L’irrégularité relative à l’absence d’audition de Madame X devant le Premier juge est donc établie. Cette irrégularité est toutefois couverte en cause d’appel, Madame X ayant comparu à l’audience et ayant pu présenter ses observations.