CA Versailles, 14 février 2017, n°17/01099
SPI-MLV
CA, Versailles 03 février 2017 n°17-00888
SPI-MLV impossibilité d’obtenir une demande émanant d’un membre de la famille ou d’une personne justifiant de l’existence de relations antérieures à la demande de soins.
CA Versailles 03 février 2017 n°17-00888
SPI-MLV Péril imminent non caractérisé
CA Grenoble 02 février 2017 n°17-00003
SPDT-MLV : un juge ne peut ordonner le maintien en HSC en retenant le seul refus de soins du patient sans caractériser « un risque d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ».
CA Versailles, 27 janvier 2017, n°17-00606
SPDT Absence de notification de la décision de maintien, le directeur doit réitérer la notification si la personne n’est pas en état initialement de la recevoir