CA Paris, 25 août 2017, n°17/00371
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris, 13 juillet 2017, n°17-00295
SPDRE Absence de notif déc. d’admission alors que son état le permettait 2 jours après
CA Paris 03 juillet 2017 n°17-00263
SPDRE- MLV- fugue : impossibilité de donner un avis médical motivé sur la poursuite de l’hospitalisation du fait de l’absence de la personne en fugue.
CA Paris 03 juillet 2017 n° 17-00262
“Selon l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l’espèce, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat dans le département ou par le directeur de l’établissement de soins , n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission. En revanche, cet article qui donne un délai de douze jours pour statuer n’a pas donné de délai pour effectuer la notification de la décision.ta