JLD Versailles, 20 juillet 2018, n°18/01099 :
Maintien irrégulier en chambre d’isolement décidé par un interne et non régularisé ensuite par un psychiatre.
Maintien irrégulier en chambre d’isolement décidé par un interne et non régularisé ensuite par un psychiatre.
SPDT-MLV : non-respect procédure isolement
SPDRE MLV Irrégularité. Isolement
SPDTU MLV Absence prescription médicale isolement