JLD Créteil 1er fév 2022, n°22-00198 SPPI MLV isolement absence de pièces relatives à la mesure

1 Fév 2022 | A. Saisine du JLD avant 72h, I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, TITRE V : ISOLEMENT

SPPI- MLV isolement absence de pièces relatives à la mesure d’isolement