Archives des CHAPITRE 4 : Détenus - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Paris 18 avril 2023 n°23-00184 SPDRE MLV irrecevabilité appel Préfet absence effet dévolutif et défaut intérêt à agir

18 Avr 2023 | C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel, CHAPITRE 4 : Détenus

CA Paris 18 avril 2023 n°23-00184 SPDRE MLV irrecevabilité appel Préfet absence effet dévolutif et défaut intérêt à agir

JLD Lille 03 janv. 2023 n°22-01854 SPDRE Détenu violation L3214-3

3 Jan 2023 | CHAPITRE 4 : Détenus

JLD Lille 03 janv. 2023 n°22-01854 SPDRE Détenu violation L3214-3

Proposer une jurisprudence

28 Juin 2000 | 1. Absence de décision, CHAPITRE 1 : Fugue, A. Délai pour statuer ISOLEMENT, B. Absence de mention de l'heure de la décision de maintien, CHAPITRE 2 : UMD, B. Délai pour statuer contention, B. Défaut de délégation de signature, III. Conditions de fond de la reintegration, CHAPITRE 3 : Mineurs, C. Avec ou sans audience, audition, etc, C. Absence des mentions relatives à l'identification de la personne, C. Pas d'obligation de statuer, D. Notifications et procédure d'appel, D. Absence du formulaire de notification, D. En cas de transfert, le juge initialement saisi reste competent, CHAPITRE 4 : Détenus

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