CA Nîmes, 20 avril 2015, n° 15/00103

20 Avr 2015 | IV. Effet dévolutif de l'appel

CA Paris, 26 mars 2015, n° 14/12212

26 Mar 2015 | IV. Effet dévolutif de l'appel

Mineur isolé, recevabilité exception après arrêt avant dire droit.

CA Versailles, 13 mars 2015, n°15/01657

13 Mar 2015 | IV. Effet dévolutif de l'appel

Illustration effet dévolutif : la Cour statue sur l’irrégularité de l’hospitalisation malgré la mainlevée de la mesure par le Directeur entre ordonnance JLD et arrêt de la Cour.

CA Grenoble 18 nov. 2014 n° 14-00041

18 Nov 2014 | IV. Effet dévolutif de l'appel

SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé