Cass.Civ 1ère 24 mai 2018 n° de pourvoi 17-21.057
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationC CASS., 1ère, 24 mai 2018, pourvoi n°Q 17-17.814
Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si une circonstance exceptionnelle justifiait la saisine tardive du juge des libertés et de la détention, le premier président a privé sa décision de base légale.
JLD Nanterre, 23 mai 2018, RG: 18/00549
Requête facultative – délai de douze jours expirée