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CA Paris 11 mars 2021, n°21-0084 SDT MLV Delai saisine 6 mois

11 Mar 2021 | I. Irrecevabilité de la requête, 2. Saisine à 6 mois, C. Irrecevabilité due au non-respect de la saisine

CA Paris 11 mars 2021, n°21-0084 SDT MLV Delai saisine 6 mois

JLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD

17 Juil 2019 | 2. Saisine à 6 mois, 3. Notification tardive

JLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD

JLD Pontoise, 15 novembre 2018, n°18/1434: contrôle à six mois

15 Nov 2018 | 2. Saisine à 6 mois

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JLD Versailles,  16 septembre 2016, 16/01152

16 Sep 2016 | 2. Saisine à 6 mois

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JLD Paris 01avril 2014 n°14/00782 : contrôle à six mois

1 Avr 2014 | 2. Saisine à 6 mois

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
  4. CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
  5. I. Irrecevabilité de la requête
  6. C. Irrecevabilité due au non-respect de la saisine
  7. 2. Saisine à 6 mois

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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