Position de la Cour de Cassation : Cass., Civ. 1ère, 5 février 2014, n°11-28564 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 5 février 2014, n°13-50006 :
Formalisme de la requête en appel sanctionné par l’irrecevabilité même si l’appelante est la personne faisant l’objet de soins contraints.
JLD Paris 26 novembre 2013 n° 13-02898
Réintégration – SPPI – MLV : Requalification du programme de soins, soit en réalité des autorisations de sortie, en hospitalisation complète et dont la conséquence est notamment l’expiration du délai pour statuer de 15 jours (régime antérieur)
CA Lyon, 15 novembre 2013, n°13/08500
SPDT – MLV : Irrecevabilité de la requête due à la non-conformité de l’avis motivé