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JLD Paris12 nov. 2013 n°13-02801 

12 Nov 2013 | 2. Décision prématurée

SPPI – MLV : Décision de maintien prématurée et période d’observation non respectée

CE, 27 mai 2011, n°330266 (sous l’empire de l’ancienne loi) 

27 Mai 2011 | 2. Décision prématurée

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