Archives des B. Points spécifiques - Page 9 sur 21 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 07 nov. 2019 n°19-019007

7 Nov 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT

SPPI MLV Recours irrégulier à la procédure de péril imminent

JLD Versailles 1er octobre 2019 n°19-01351

1 Oct 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI MLV Absence de recherche de proches

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19-02892

5 Sep 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPDT MLV irrégularité certificats établis par des psychiatres de la même entité juridique (CPOA)

CA Versailles, 26 juillet 2019, n°19-05243

26 Juil 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI MLV pas de caractérisation du péril imminent.

Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI Rejet pourvoi du GHU PARIS, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur.

JLD Paris 24 juin 2019 n°19-02012

24 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non extérieur – irrégularité

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