JLD Paris 08 mars 2016, n°16-0634
MLV : absence d’existence d’un trouble mental nécessitant des soins
JLD Bobigny 01 décembre 2015, n°15/07044 :
SPDT-MLV : absence de CM circonstancié
JLD Créteil, 10 novembre 2015, n°15/020531 :
SPDT MLV : il manque un CM, le deuxième CM doit être considéré comme le CM de 24 heures
CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
CA Paris 02 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
CA Versailles, 20 mars 2015, n°15/01918 :
SPDT-MLV : manque un CM