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Avocats, Droits & Psychiatrie
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CA Versailles, 20 mars 2015, n°15/01918 :

20 Mar 2015 | 3. Conditions

SPDT-MLV : manque un CM

CA Versailles, 30 janvier 2015, n°15/00695

30 Jan 2015 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

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CA Versailles, 30 janvier 2015, n°15/00695

30 Jan 2015 | 3. Conditions

SPPI-MLV : absence de preuve de la pathologie et de la nécessité des soins

Cass., Civ 1ère, 18 décembre 2014, n°13-26816 :

18 Déc 2014 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI : nécessaire information de la famille

JLD Guéret, 12 décembre 2014, n°14/00179 :

12 Déc 2014 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI – MLV : Absence de preuve de la recherche d’un tiers

JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14/02615 :

9 Déc 2014 | 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI – MLV : Les CM de 24h et de 72h ont été rédigés par le même médecin

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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