CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
CA Versailles 04 août 2015, n°15/05661 :
SPDT –MLV idem décision précédente
CA Paris 02 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
CA Versailles, 13 mai 2015, n° 15/03332 :
SPDTU-MLV CM 24 et 72 heures ont été établis par le même médecin
JLD Versailles, 5 mai 2015, n°15/00458 :
SPDT-MLV : tiers (ex époux) n’a plus aucune relation avec la personne
JLD Versailles, 5 mai 2015, n°15/00452 :
Conflit entre le tiers et la personne hospitalisée