CA Paris, 19 juin 2017, n°17/00225
SPDT –MLV : absence de jugement curatelle pour justifier qualité du tiers.
CA Versailles, 19 mai 2017 n 17/03592
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité́ pas caractérisée.
JLD Versailles, 20 avril 2017, n° 17/00618
SPPI MLV : Pas de preuve impossibilité́ de trouver un tiers
CA Caen, 27 mars 2017, n°17/01030
SPPI-MLV défaut d’information à la famille.
CA Versailles, 14 février 2017, n°17/01099
SPI-MLV
CA, Versailles 03 février 2017 n°17-00888
SPI-MLV impossibilité d’obtenir une demande émanant d’un membre de la famille ou d’une personne justifiant de l’existence de relations antérieures à la demande de soins.