JLD Bobigny, 23 novembre 2017, n°17/08653
SPDTU-MLV: urgence non caractérisée
SPDTU-MLV: urgence non caractérisée
Le tiers n’est une partie que si auteur d’une requête en mainlevée
SPDTU-MLV : défaut de caractérisation du risque grave pour l’intégrité de la personne
MLV : absence d’existence d’un trouble mental nécessitant des soins
SPDT MLV Absence d’avis du collège au bout d’un an
SPPI MLV, péril imminent non caractérisé́